Fonction notariale
La fonction notariale est actuellement régie à tous égards par la Loi 11/2017 du 25 mai du notariat.
Le notariat andorran
La Loi du notariat en vigueur, dans son exposé des motifs, explique que la première Loi andorrane du notariat a été « la Loi du notariat du 28 novembre 1996 » compte tenu du fait que la figure du notaire est profondément enracinée dans l’histoire juridique de la Principauté d’Andorre, puisqu’elle remonte au deuxième Paréage du 6 décembre 1288.
En effet, le Manuel Digest, rédigé en 1748 par Antoni Fiter i Rossell, souligne l’importance de l’institution notariale, à laquelle il consacre le chapitre VII du Livre II.
La prérogative de nomination des notaires appartenait exclusivement aux coprinces, mais, à partir de la décision du coprince épiscopal Andreu Capella le 8 février 1607, le Conseil Général put habiliter deux personnes appropriées pour régir le greffe des Vallées d’Andorre. La pratique de nomination alternée du notaire est restée en vigueur jusqu’à ce que l’activité se développe avec la réduction des compétences notariales attribuées aux recteurs des paroisses, sanctionnée par un décret du coprince épiscopal Francesc Fernández de Xàtiva datant du 17 mars 1769. Ainsi les coprinces nommaient simultanément un notaire à compter de ce moment, parmi deux candidats proposés dans chaque cas par le Conseil Général.
La Constitution de 1993 a provisoirement confirmé le système notarial précédent, mais la disposition additionnelle qu’elle contenait au chapitre VIII de la Loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993 l’a établi en ces termes tant qu’une Loi ne déterminerait pas les conditions spéciales à exiger aux nouveaux notaires. Cette Loi a été approuvée le 28 novembre 1996 puis développée et largement complétée par le Règlement général du notariat du 20 février 1998 qui a régi le Minutier Central et le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. La réglementation notariale en vigueur est essentiellement établie dans la loi 11/2017, du 25 mai et dans le décret 17-6-2020, qui approuve le règlement du code de déontologie, le règlement intérieur et les frais de notaire.
Le notariat et
la profession de notaire
La loi attribue au notariat l’exercice de la foi publique dans toutes les relations du droit privé que l’on souhaite établir ou déclarer sans l’intervention des organes juridictionnels, tandis que le notaire se définit comme le professionnel du droit investi d’une fonction publique à laquelle des pouvoirs sont conférés pour attester les contrats et les autres actes extrajudiciaires, les conserver dans des minutes et en faire des copies. L’activité des notaires se développe sous le concept de caractère obligatoire du service en rapport avec les fonctions qui leur sont confiées.
Le nombre de notaires et les exigences professionnelles
La fixation du nombre de notaires et les exigences qu’il convient de respecter afin d’exercer la profession sont régies par la loi et supposent une formation académique, une bonne conduite, une aptitude technique, une formation complémentaire ainsi que le régime rigoureux d’incompatibilités auquel ils sont soumis.
L’exercice de la profession et responsabilité
Les notaires agissent selon les principes de supplique et de libre choix du notaire. Ils, sont tenus de conserver les documents qu’ils officialisent pendant vingt-cinq ans et de les relier périodiquement dans des minutiers. L’activité notariale est contrôlée par le ministère compétent en matière de justice, matérialisée sous forme des inspections correspondantes et de la possibilité d’engager une procédure disciplinaire.
La loi attribue au notariat l’exercice de la foi publique dans toutes les relations du droit privé que l’on souhaite établir ou déclarer sans l’intervention des organes juridictionnels.
La Chambre des Notaires, le Minutier Central et le Fichier des dernières volontés
La loi régit ces aspects de sorte que la Chambre des Notaires se structure comme un organisme de droit public à caractère professionnel, doté d’une personnalité juridique propre, à laquelle tous les notaires sont tenus d’appartenir. Elle définit, en outre, la nature du Minutier Central, rattaché à la Chambre des Notaires, contenant les archives où sont déposées les minutes provenant des études de notaire qui n’existent plus et les minutes datant de plus de vingt-cinq ans, du Fichier des Dispositions de Dernières Volontés, rattaché également à la Chambre des notaires et la personne qui sera chargée des dépenses occasionnées par la gestion et la maintenance.
En outre, elle régit le dépôt des minutes auprès du Minutier Central, le droit d’accès dont disposent les notaires, et la procédure d’inscription, de communication et de délivrance des certificats qui concerne le Fichier des Dispositions de Dernières Volontés.
Prévention du blanchiment de capitaux
L’étude de Notaire Bartumeu dispose d’un manuel, privé et confidentiel, relatif à la mise en place, l’exécution et la révision du système interne de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que de l’Étude de Risque d’Individualité (ERI) obligatoire.
Ce manuel contient les actions et procédures internes qui, en tant que sujet obligé, imposent au notaire la législation en vigueur en la matière.
Le respect du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi 29/2021, du 28 octobre, relative à la protection des données à caractère personnel, l’office notarial apporte un soin particulier à la protection des données à caractère personnel correspondant à des personnes physiques, en vertu du principe juridique consistant à assurer un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à la vie privée, droit fondamental reconnu par l’article 14 de la Constitution.
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Vendredi
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