Fonction notariale

Le Notaire atteste publiquement tous les actes et contrats qu’il officialise, évalue et conseille les personnes qui souhaitent passer un instrument public.

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Fonction notariale

La fonction notariale est actuellement régie à tous égards par la Loi 11/2017 du 25 mai du notariat (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre).

Le notariat andorran

La loi du notariat en vigueur, dans son exposé des motifs explique que la première Loi andorrane du notariat a été « la Loi du notariat du 28 novembre 1996 » compte tenu du fait que « la figure du notaire est profondément enracinée dans l’histoire juridique de la Principauté d’Andorre, attendu qu’elle remonte au deuxième Paréage datant du 6 décembre 1288.
En effet, le Manuel Digest, rédigé en 1748 par Antoni Fiter i Rossell, souligne l’importance de l’institution notariale, à laquelle il consacre le chapitre VII du Livre II ».

Le notariat andorran

La prérogative de nomination des notaires appartenait exclusivement aux coprinces, mais, à partir de la décision du coprince épiscopal Andreu Capella le 8 février 1607, le Conseil Général a pu présenter deux personnes appropriées pour régir la greffe des Vallées d’Andorre. La pratique de nomination alternative du notaire est restée en vigueur jusqu’à ce que l’activité du notaire se développe avec la réduction des compétences notariales attribuées aux recteurs des paroisses, sanctionnées par un décret du coprince épiscopal Francesc Fernández de Xàtiva datant du 17 mars 1769. C’est la raison pour laquelle les coprinces nommaient simultanément un notaire à compter de ce moment, parmi deux candidats proposés dans chaque cas par le Conseil Général.

La Constitution de 1993 a provisoirement confirmé le système notarial précédent, mais la disposition supplémentaire qu’elle contenait au chapitre VIII de la Loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993 l’a établi en ces termes tant qu’une Loi ne déterminerait pas les conditions spéciales à exiger aux nouveaux notaires. Cette Loi a été approuvée le 28 novembre 1996 puis développée et largement complétée par le Règlement général du notariat du 20 février 1998 qui a régi le Minutier Général et le Registre Central des Dispositions de Dernières Volontés. La loi 11/2017 du 25 mai relative au notariat, actuellement en vigueur, a mis à jour et unifié la Loi de 1996 et le Règlement de 1998.

El notariat i la professió

Le notariat et
la profession de notaire

La loi attribue au notariat l’exercice de la foi publique dans toutes les relations du droit privé que l’on souhaite établir ou déclarer sans l’intervention des organes juridictionnels, tandis que le notaire se définit comme le professionnel du droit investit d’une fonction publique à laquelle des pouvoirs sont conférés pour attester les contrats et les autres actes extrajudiciaires, les conserver dans des minutes et en envoyer des copies. L’activité des notaires se développe sous le concept de caractère obligatoire du service en rapport avec les fonctions qui leur sont confiées.

Le nombre de notaires et les exigences professionnelles

La fixation du nombre de notaires et les exigences qu’il convient de respecter afin d’exercer la profession sont régies par la loi et supposent une formation académique, une bonne conduite, une aptitude technique, une formation complémentaire ainsi que le régime rigoureux d’incompatibilités auquel ils sont soumis.

requisits professionals notariats
Exercici de la professió i responsabilitat

L’exercice de la profession et responsabilité

Les notaires agissent selon les principes de supplique et de choix libre du notaire, sont tenus de conserver les documents qu’ils officialisent pendant vingt-cinq ans et reliés périodiquement dans des minutiers, et l’activité notariale est contrôlée par le ministère compétent en matière de justice, qui se concrétise sous forme d’inspections correspondantes et la possibilité d’encourager une procédure disciplinaire.

La loi attribue au notariat l’exercice de la foi publique dans toutes les relations du droit privé que l’on souhaite établir ou déclarer sans l’intervention des organes juridictionnels.

La Chambre des Notaires, le Minutier Général et le Registre des dernières volontés

Segell Cambra de notaris andorrans

La loi régit ces aspects de sorte que la Chambre des Notaires se structure comme un organisme de droit public à caractère professionnel, doté d’une personnalité juridique propre, à laquelle tous les notaires sont tenus d’appartenir. Elle définit, en outre, la nature et la personne chargée des dépenses occasionnées par la gestion et la maintenance du Minutier Général, inscrit à la Chambre des Notaires, minutier où sont déposées les minutes provenant des études de notaire supprimées et les minutes datant de plus de vingt-cinq ans, et du Registre des Dispositions de Dernières Volontés, inscrit également à la Chambre des notaires. En outre, elle régit le dépôt des minutes auprès du Minutier Général et le droit d’accès dont disposent les notaires, et la procédure d’inscription, de communication et de délivrance des certifications qui concerne le Registre des Dispositions de Dernières Volontés.

Prevenció blanqueig capitals

Prévention du blanchiment de capitaux

L’Étude de Notaire Bartumeu dispose d’un manuel, privé et confidentiel, relatif à la mise en place, l’exécution et la révision du système interne de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que de l’Étude de Risque d’Individualité (ERI) obligatoire.

Ce manuel contient les actions et procédures internes en tant que sujet obligé conformément aux dispositions de l’article 2.b du Décret législatif du 19/02/2020 relatif à la publication du texte refondu de la Loi 14/2017. Cela dit, l’Étude de notaire ne dispose que du statut de sujet obligé pour les opérations assujetties, visées audit article 2.b de la Loi.

Ce manuel est, évidemment, conforme à la législation actuellement en vigueur, notamment, du Décret législatif du 19/02/2020 relatif à la publication du texte refondu de la Loi 14/2017 du 22 juin relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’espèces et de valeurs ainsi que le financement du terrorisme Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre ; le Décret par lequel est approuvé le Règlement relatif à l’application du Décret législatif du 19/02/2020 relatif à la publication du texte refondu de la Loi 14/2017 et du Texte refondu de la loi portant sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 (modifiée par la Loi 28/2008 du 11 décembre, par la Loi 4/2011 du 25 mai par la Loi 20/2013 du 10 octobre, par la Loi 4/2014 du 27 mars, par la Loi 2/2015 du 15 janvier et la Loi 11/2015 du 16 juillet). Unité d’Intelligence Financière d’Andorre

Uifand

Le respect du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel

normativa protecció dades

Conformément à la Loi qualifiée 15/2003 du 18 décembre relative à la protection des données à caractère personnel Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre et au Décret du 9-06-2010 relatif à l’approbation du Règlement de l’Agence Andorrane de la Protection des Données, l’Étude de notaire met un point d’honneur à protéger les données à caractère personnel correspondant aux personnes physiques, conformément au principe légal de protection suffisante et raisonnable du droit à l’intimité dont toute personne jouit, droit fondamental reconnu à l’article 14 de la Constitution Andorrane.

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    Emplacement

    L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.

    NB-markerRue Prat de la Creu 36, 2e étage

    AD500 Andorre la Vieille-Principauté d’Andorre

    Horaires

    Du lundi au jeudi
    De 09h à 13h
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    Vendredi
    De 09h à 14h
    De 15h à 18h

    Vendredi de juin à août
    De 09h à 15h

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