Services
Les services proposés par l’Étude de notaire se réfèrent, notamment, à tous les aspects de la fonction naturelle relative au Droit privé.
Droit civil
Le droit civil est l’ensemble des normes juridiques et des principes qui régissent les relations personnelles ou patrimoniales entre les personnes physiques comme morales.
Droit commercial
En matière de droit commercial, tous les aspects sociétaires sont justifiés conformément à la législation spécifique, notamment au Décret législatif du 5-12-2018 relatif à la publication du texte refondu de la loi sur les sociétés anonymes et la responsabilité limitée.
Actes et légalisations
Documents publics en vertu desquels le notaire rédige les faits tels qu’il les a vus ou perçus par rapport aux faits ou circonstances concrètes.
Procurations
Les procurations sont des autorisations, délivrées par le commettant à d’autres personnes, des mandataires, afin de réaliser des opérations juridiques ou des démarches, de sorte qu’il s’agisse d’une représentation volontaire et d’une personne qui agit au nom et pour le compte d’une autre dans le cadre d’actes ou de contrats déterminés.
Investissements étrangers
L’Étude de notaire donne des conseils quant aux démarches administratives essentielles concernant les investissements étrangers dans la Principauté d’Andorre et les acquisitions, à n’importe quel titre, de biens situés dans la Principauté, de sorte qu’elles puissent être […]
Droit privé andorran
Les services proposés par l’Étude de notaire, en général, se centrent sur les aspects du Droit privé de l’ordre juridique andorran, avec son volet de Droit international privé et son système de sources de droit.
01.
Droit privé andorran
Le concept de Droit privé andorran est intégré par les institutions de Droit civil et de Droit commercial, qui dans d’autres pays constituent des matières séparées d’un point de vue juridique et doctrinal. Il connaît actuellement un processus de codification très revendiqué par les opérateurs…
02.
Droit international privé
En tant qu’État souverain, la Principauté d’Andorre n’est pas rattachée à la communauté internationale. Dans ce contexte international, le législateur a tenu compte de la réglementation européenne en matière de successions pour cause de décès et l’a adaptée aux particularités andorranes.
Fonction notariale
La fonction notariale est actuellement régie à tous égards par la Loi 11/2017 du 25 mai du notariat (BOPA numéro 39 du 14 juin 2017).
Instruments
publics
Le document notarié permet de légaliser et de prouver, et dans certains cas de transmettre ; il est censé être exact, valide et véridique et atteste pleinement du fait, de l’acte ou de la situation et de la date de sa passation.
Politique d’admission
de clients
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Tél: +376 801 000
Emplacement
L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.
Rue Prat de la Creu 36, 2e étage
AD500 Andorre la Vieille-Principauté d’Andorre
Horaires
Du lundi au jeudi
De 09h à 13h
De 15h à 19h
Vendredi
De 09h à 14h
De 15h à 18h
Vendredi de juin à août
De 09h à 15h