Droit civil

Il s’agit des normes ou principes qui régissent les relations plus générales et quotidiennes de la vie des personnes.

Contactez-nous

Personne et famille

Dret civil andorrà

Les services proposés par l’Étude de notaire se réfèrent, notamment, à tous les aspects de la fonction naturelle relative au Droit privé.

Contrats de mariage

Contrats de mariage

Les contrats de mariage, qui doivent figurer dans des actes publics, sont une opération juridique dans laquelle il est possible de convenir d’un régime économique matrimonial différent du régime légal supplétif de séparation des biens, passer des pactes successoraux, faire des dons et établir les stipulations ainsi que les pactes licites considérés comme adéquats, y compris en prévision d’une éventuelle rupture conjugale. Ils peuvent être passés et modifiés avant ou après la célébration du mariage. Les droits octroyés auparavant entrent en vigueur à compter de la célébration du mariage et expirent si le mariage n’est pas célébré dans le délai d’un an à compter de la date de la passation. Ils doivent être inscrits au Registre civil pour faire valoir ce que de droit auprès de tiers.

Nomination de tuteur

En cas d’autorégulation de l’administration, dans le cas de n’importe quelle personne majeure, en prévision d’une future déclaration judiciaire de modification de la capacité, un tuteur peut nommer dans un acte public la ou les personnes qui doivent le remplacer, exclure des personnes déterminées de la tutelle et établir la rémunération devant être perçues par les personnes qui exercent cette fonction, ainsi qu’établir le régime de protection le concernant ; en cas de nomination d’un tuteur par des parents pour leurs enfants mineurs non émancipés, également comme dans le cas de l’autorégulation de l’administration.

nomenaments de tutor

Les services proposés par l’Étude de notaire se réfèrent, notamment, à tous les aspects de la fonction naturelle relative au Droit privé.

Successions

Dret civil andorrà

Conformément à la législation spécifique en vigueur dans la Principauté d’Andorre (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre),
il est notamment possible de réaliser les interventions suivantes :

Testaments et codicilles

Le testament est une opération juridique unilatérale, personnelle et révocable qui précise les dernières volontés par laquelle le testateur institue un ou plusieurs héritiers et impose, le cas échéant, des legs et d’autres dispositions relatives à la période qui suit son décès. Il est également possible de désigner, de modifier ou de révoquer des bénéficiaires d’assurances vie, de plans de retraite, d’instruments d’épargne et de prévoyance analogues. Il est également possible de procéder à ces dernières désignations dans un codicille. Le testament notarié peut être ouvert ou fermé.

Testaments i codicis

Les codicilles doivent être passés avec les mêmes solennités externes que les testaments et le concédant peut disposer des biens qu’il s’est réservé en héritage. Il peut ajouter et revoir son testament ou, dans le cas contraire, imposer des dispositions successorales aux frais des héritiers abintestat. Il est impossible d’instituer ou d’exclure aucun héritier, ni de révoquer l’institution précédente. Il n’est pas non plus possible de nommer d’exécuteur testamentaire universel, ni d’imposer de substitution ou de conditions à moins qu’elles ne soient imposées aux légataires.

Un testament ou un codicille permet de rédiger des dispositions à caractère personnel telles que la destination des organes ou du corps.

pactes succesoris

Pactes successoraux

En tant qu’institution d’héritier contractuel et irrévocable et en tant qu’instrument d’octroi d’attributions patrimoniales à titre privé. Les pactes successoraux permettent de formuler des dispositions avec une étendue et des conditions identiques à celles d’un testament, en précisant leur nature complémentaire ou commerciale déterminante, le cas échéant.

Il faut tenir compte de leur puissance en tant qu’instrument approprié de transmission d’entreprises familiales représentatives du tissu économique de la Principauté d’Andorre.

Héritages

Il s’agit du phénomène successoral relatif à l’héritage, en tant qu’ensemble de biens, de droits et d’obligations du de cujus qui ne s’éteignent pas pour cause de décès et qui sont transmis aux héritiers, à tous égards, en particulier, pour ce qui a trait à :

  • L’acceptation, en tant que déclaration de volonté unilatérale expresse par laquelle la personne appelée à recueillir un héritage manifeste la volonté d’être héritière, de sorte qu’elle acquiert les biens et les droits qui le constituent et se subroge dans les obligations du de cujus qui ne s’éteignent pas en raison du décès, et peut être une acceptation pure et simple ou à des fins d’inventaire.
  • La répudiation, en tant que déclaration de volonté unilatérale expresse par laquelle la personne appelée à recueillir l’héritage manifeste la volonté d’y renoncer formellement par-devant notaire.
  • La déclaration, en tant qu’acte public dans lequel la personne appelée à recueillir l’héritage l’accepte formellement et dresse une liste des biens, des droits et des obligations qui le constituent.
  • L’adjudication, comme l’acquisition de la propriété exclusive des biens et des droits successoraux transmis à la personne qui a accepté un héritage.
Borda andorrana en herencia
Prat andorrans

Partages d’héritages

Dans les cas d’une communauté d’héritiers dans le cadre de laquelle il convient de partager l’héritage entre les héritiers de sorte que la communauté d’héritiers s’éteigne.

Pour la participation, chaque héritier acquiert la propriété exclusive des biens adjugés. Le partage peut être pratiqué par le de cujus, par le mandataire à effet posthume, par les cohéritiers, judiciaire ou arbitraire.

Contrats et dons

Dret civil andorrà

Conformément à la législation spécifique en vigueur dans la Principauté d’Andorre,
il est notamment possible de réaliser les interventions suivantes :

01.

Achats-ventes

Ce sont des contrats onéreux par lesquels une personne s’oblige à transmettre à une autre la propriété d’un bien en échange d’un prix, qu’il s’agisse d’un bien meuble, comprenant des actions et des parts sociales, ou immeuble.

02.

Dons

Ce sont des actes unilatéraux de transmission de tous types de biens et de droits à titre gratuit.

03.

Prêts

Avec ou sans garantie hypothécaire et non personnels. Lettres de paiement ou reçus par lesquels le créditeur déclare avoir reçu la prestation et Annulations d’hypothèques. Sachant que le choix du notaire revient toujours au prestataire.

04.

Contrats d’échange

Contrat par lequel deux personnes s’obligent réciproquement à se transmettre la propriété sur des biens ou des droits qui appartiennent à chacune d’entre elles.

05.

Baux

Contrat par lequel une personne s’oblige à céder l’utilisation d’un bien à une autre, pour une durée déterminée, contre le paiement d’une rente ou d’un prix.

Baux financiers, tels que le bail avec l’option d’achat du bien loué, de sorte qu’une fois le délai de location expiré, le locataire puisse choisir entre prolonger le contrat, trouver un nouveau bien qui remplace le précédent, ou l’acquérir à un prix équivalent à la valeur résiduelle.

06.

Options d’achat

Il s’agit d’une opération juridique qui octroie au titulaire de l’option à acheter un bien ou une valeur à un prix d’exercice prédéterminé et avant un délai fixé à l’avance.

07.

Constitution de droits réels

Usufruit, usage, habitation, servitudes, superficie, baux emphytéotiques.

08.

Modifications juridiques d’immeubles

Déclaration de nouvelle construction, constitution du régime de propriété horizontale, agrégations, regroupement, divisions et divisions de parcelles.

Contactez-nous

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations ou nous poser des questions, remplissez le formulaire suivant et nous vous contacterons dans les meilleurs délais.

Tél: +376 801 000







    Emplacement

    L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.

    NB-markerRue Prat de la Creu 36, 2e étage

    AD500 Andorre la Vieille-Principauté d’Andorre

    Horaires

    Du lundi au jeudi
    De 09h à 13h
    De 15h à 19h

    Vendredi
    De 09h à 14h
    De 15h à 18h

    Vendredi de juin à août
    De 09h à 15h