La loi 30/2022 du 21 juillet sur la personne et la famille a fait un saut qualitatif dans ce processus évolutif en rassemblant dans une legislation unitaire, avec une technique de codification, toutes les normes civiles relatives à la personne et à la famille et préfigure ainsi ce que serait le contenu d’un recueil relatif à ces matières dans un code civil. Ce type d’exercice législatif permet d’améliorer l’organisation systématique de la matière et d’en faciliter la consultation par les opérateurs juridiques, et constitue également l’occasion idéale d’harmoniser la présentation de la matière réglementée et d’en compléter le contenu. L’élaboration d’un nouveau texte juridique permet non seulement de combler les lacunes et de modifier les inévitables déséquilibres produits par l’accumulation successive de lois, mais aussi de mettre en œuvre certaines conventions internationales signées par l’État andorran. La loi qualifiée sur la personne et la famille est, dans une large mesure, une compilation ordonnée de toute la réglementation actuellement en vigueur dans ce domaine, mais elle constitue également un pas en avant dans le processus d’adaptation du droit de la personne et de la famille à l’évolution de la société andorrane. Il s’agit d’un choix délibéré, fruit de la volonté de préserver autant que possible le droit hérité en tant qu’expression fidèle de la tradition juridique andorrane, mais aussi de l’améliorer techniquement et de l’adapter respectueusement aux changements sociaux.

Le testament est une opération juridique unilatérale, personnelle et révocable qui précise les dernières volontés par laquelle le testateur institue un ou plusieurs héritiers et prévoit, le cas échéant, des legs et d’autres dispositions relatives à la période qui suit son décès. Il est également possible de désigner, de modifier ou de révoquer des bénéficiaires d’assurances-vie, de plans de retraite, d’instruments d’épargne et de prévoyance analogues. Ces dernières désignations peuvent également se faire au moyen d’ un codicille. Le testament et le codicille notarié peuvent être ouverts ou clos.

Il s’agit du phénomène successoral relatif à l’héritage, en tant qu’ensemble de biens, de droits et d’obligations du de cujus qui ne disparaissent pas pour cause de décès et qui sont transmis aux héritiers, à tous égards, en particulier, pour ce qui a trait à :

• L’acceptation, en tant que déclaration de volonté unilatérale expresse par laquelle la personne appelée à recueillir un héritage manifeste la volonté d’être héritière, de sorte qu’elle acquiert les biens et les droits qui le constituent et se subroge dans les obligations du de cujus qui ne disparaissent pas en raison du décès. Elle peut être une acceptation pure et simple ou à des fins d’inventaire.
• La répudiation, en tant que déclaration de volonté unilatérale expresse par laquelle la personne appelée à recueillir l’héritage manifeste sa volonté d’y renoncer formellement par-devant notaire.
• La déclaration, en tant qu’acte public dans lequel la personne appelée à recueillir l’héritage l’accepte formellement et dresse une liste des biens, des droits et des obligations qui le constituent.
• L’adjudication, en tant qu’acquisition comme l’acquisition de la propriété exclusive des biens et des droits successoraux transmis à la personne qui a accepté un héritage.