Actes et légalisations
Documents publics en vertu desquels le notaire rédige les faits tels qu’il les a vus ou perçus par rapport aux faits ou aux circonstances concrètes.
Il existe différentes typologies d’actes dont les comparutions, les déclarations, les actes de notoriété les enregistrements ou les dépôts.
Les légalisations sont des témoignages comme la certification de documents ou des légalisations de signatures.
Procurations
Les procurations sont des autorisations, délivrées par le mandant à d’autres personnes, des mandataires, afin de réaliser des opérations juridiques ou des démarches. Il s’agit ainsi d’une représentation volontaire d’une personne qui agit au nom et pour le compte d’une autre dans le cadre de certains ou contrats. Les procurations peuvent être : spéciales, générales ou judiciaires mais également préventives si la capacité d’agir a été modifiée.
Investissements étrangers
L’étude de notaire donne des conseils quant aux démarches administratives essentielles concernant les investissements étrangers en Principauté d’Andorre et les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens et de droits situés en Principauté, afin que l’autorité compétente puisse les autoriser, en tenant compte des clauses de sauvegarde relatives aux investissements étrangers réalisés par des résidents, domiciliés ou, dans le cas de personnes morales, des ressortissants de l’un des pays ne participant pas au blanchiment d’argent ni au financement du terrorisme, conformément à la réglementation actuellement en vigueur par Décret législatif du 5-9-2018, de publication du texte refondu de la loi 10/2012, du 21 juin, relative à l’investissement étranger en Principauté d’Andorre la législation correspondante.
L’étude de notaire donne des conseils quant aux démarches administratives essentielles concernant les investissements étrangers en Principauté d’Andorre et les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens situés en Principauté.
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L’étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés aux personnes à mobilité réduite. D’autre part, elle se trouve dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.
CarrerPrat de la Creu 36, 2n
AD500 Andorra la Vella-Principauté d’Andorre
Horaires
Du lundi au jeudi
De 09h à 13h
De 15h à 19h
Vendredi
De 09h à 14h
De 15h à 18h
Vendredi de juin à août
De 09h à 15h
