Droit commercial
En matière de droit commercial, tous les aspects sociétaires (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre) sont justifiés conformément à la législation spécifique, notamment au Décret législatif du 5-12-2018 relatif à la publication du texte refondu de la loi sur les sociétés anonymes et la responsabilité limitée :
01.
Constitution et dissolution de sociétés
Constitution et dissolution de sociétés avec la personne morale, anonymes ou à responsabilité limitée.
02.
Ventes d’actions et de participations
Il s’agit de contrats de transmission de la propriété du droit sur les actions d’une société anonyme ou de participations d’une société limitée.
03.
Nomination d’administrateurs
Relatifs à la personne qui, à titre individuel ou conjointement avec d’autres personnes, représente une société et réalise les activités relatives à son objet social.
04.
Procurations et légalisations commerciales
Au sens d’instruments publics de représentation et d’action qui impliquent une autorisation pour une personne afin que celle-ci représente une société lors d’un procès ou dans le cadre de toute autre action en justice.
05.
Augmentations et réductions de capital
Il s’agit d’instruments qui justifient l’augmentation ou la réduction du capital social distribué en actions ou en participations initialement apporté par les associés ou les actionnaires.
06.
Fusions, absorptions et scission de sociétés
La fusion implique l’unification volontaire d’une ou plusieurs sociétés pour la création d’une seule société nouvelle dotée d’une personne morale indépendante.
07.
Modifications statutaires
Il s’agit d’un document relatif aux adaptations, rectifications ou mises à jour des statuts de la société.
08.
Actes notariés d’assemblées générales de sociétés
Documents par lesquels le notaire, présent sur le lieu du fait, établit la réalité ou la véracité de celui-ci au moment où il le perçoit.
09.
Authentification d’accords sociaux
Intervention du notaire dans la passation d’un acte juridique, qui attribue un caractère politique au document dans lequel figurent les accords sociaux.
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Tél: +376 801 000
Emplacement
L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.
Rue Prat de la Creu 36, 2e étage
AD500 Andorre la Vieille-Principauté d’Andorre
Horaires
Du lundi au jeudi
De 09h à 13h
De 15h à 19h
Vendredi
De 09h à 14h
De 15h à 18h
Vendredi de juin à août
De 09h à 15h