Il s’agit d’un ensemble de règles destinées à régir l’organisation et le comportement des opérateurs du marché ainsi que le cadre et les incidences de leurs activités.

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Droit commercial

Dret mercantil

En matière de droit commercial, en particulier la législation spécifique,
le décret législatif du 12-5-2018 publiant le texte révisé du droit des sociétés
anonymes et à responsabilité limitée et législation correspondante.

01.

Constitution et liquidation de sociétés

Constitution et liquidation de sociétés dotées d’une personnalité morale, anonymes ou à responsabilité limitée.

Voir +

La constitution implique la création d’une société ainsi que l’établissement de ses éléments principaux, tels que l’objet, le siège,, le capital initial, le régime juridique, la responsabilité des actionnaires et le système d’administration. La dissolution, conformément aux causes prévues dans la Loi ou les statuts, marque le début d’une période de liquidation, et peut comporter simultanément sa sa disparition, avec l’attribution du patrimoine net en résultant aux actionnaires proportionnellement à leurs parts sociales.

02.

Ventes d’actions et de parts

Il s’agit de contrats de transmission de la propriété du droit sur les actions d’une société anonyme ou de parts d’une société à responsabilité limitée.

03.

Nomination d’administrateurs

Relative à la personne qui, à titre individuel ou conjointement avec d’autres personnes, représente une société et réalise les activités relatives à son objet social.

04.

Procurations et légalisations commerciales

Au sens d’instruments publics de représentation et d’action qui impliquent une autorisation pour une personne de représenter une société lors d’un procès ou dans le cadre de toute autre action en justice.

05.

Augmentations et réductions de capital

Il s’agit d’instruments qui justifient l’augmentation ou la réduction du capital social distribué en actions ou en parts initialement apporté par les associés ou les actionnaires.

06.

Fusions, absorptions et scissions de sociétés

La fusion implique l’unification volontaire d’une ou plusieurs sociétés pour la création d’une seule société nouvelle dotée d’une personne morale indépendante.

Voir +

La fusion peut s’effectuer par absorption et implique la disparition d’une ou plusieurs sociétés et la transmission en bloc et à titre universel, sans liquidation, de l’intégralité de leur actif et de leur passif à une autre société existante qui maintient sa personnalité et se subroge dans les droits et obligations des sociétés absorbées. La scission consiste à séparer une ou plusieurs parties du patrimoine d’une société qui sont transmises en bloc et à titre universel, sans liquidation, à une ou d’autres sociétés existantes ou nouvelles, lesquelles se subrogent dans les droits et obligations résultant des patrimoines qui sont séparés.

07.

Modifications de statuts

Il s’agit d’un document relatif aux adaptations, rectifications ou mises à jour des statuts de la société.

08.

Actes notariés d’assemblées générales de sociétés

Documents par lesquels le notaire, présent sur le lieu du fait, établit la réalité ou la véracité de celui-ci au moment où il la perçoit.

09.

Dépôt au rang des minutes d’accords de sociétés

Intervention du notaire dans la passation d’un acte juridique, qui attribue un caractère public au document dans lequel figurent les accords d’une société.

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