Droit commercial
En matière de droit commercial, en particulier la législation spécifique,
le décret législatif du 12-5-2018 publiant le texte révisé du droit des sociétés
anonymes et à responsabilité limitée et législation correspondante.
01.
Constitution et liquidation de sociétés
Constitution et liquidation de sociétés dotées d’une personnalité morale, anonymes ou à responsabilité limitée.
02.
Ventes d’actions et de parts
Il s’agit de contrats de transmission de la propriété du droit sur les actions d’une société anonyme ou de parts d’une société à responsabilité limitée.
03.
Nomination d’administrateurs
Relative à la personne qui, à titre individuel ou conjointement avec d’autres personnes, représente une société et réalise les activités relatives à son objet social.
04.
Procurations et légalisations commerciales
Au sens d’instruments publics de représentation et d’action qui impliquent une autorisation pour une personne de représenter une société lors d’un procès ou dans le cadre de toute autre action en justice.
05.
Augmentations et réductions de capital
Il s’agit d’instruments qui justifient l’augmentation ou la réduction du capital social distribué en actions ou en parts initialement apporté par les associés ou les actionnaires.
06.
Fusions, absorptions et scissions de sociétés
La fusion implique l’unification volontaire d’une ou plusieurs sociétés pour la création d’une seule société nouvelle dotée d’une personne morale indépendante.
07.
Modifications de statuts
Il s’agit d’un document relatif aux adaptations, rectifications ou mises à jour des statuts de la société.
08.
Actes notariés d’assemblées générales de sociétés
Documents par lesquels le notaire, présent sur le lieu du fait, établit la réalité ou la véracité de celui-ci au moment où il la perçoit.
09.
Dépôt au rang des minutes d’accords de sociétés
Intervention du notaire dans la passation d’un acte juridique, qui attribue un caractère public au document dans lequel figurent les accords d’une société.
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