Droit commercial

Il s’agit d’un ensemble de normes destinées à régir l’organisation et le comportement des opérateurs du marché ainsi que le cadre et les incidences de leurs activités.

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Droit commercial

Dret mercantil

En matière de droit commercial, tous les aspects sociétaires (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre) sont justifiés conformément à la législation spécifique, notamment au Décret législatif du 5-12-2018 relatif à la publication du texte refondu de la loi sur les sociétés anonymes et la responsabilité limitée :

01.

Constitution et dissolution de sociétés

Constitution et dissolution de sociétés avec la personne morale, anonymes ou à responsabilité limitée.

La constitution implique la création d’une société ainsi que l’établissement de ses éléments principaux, tels que l’objet, le domicile, le capital initial, le régime juridique, la responsabilité des actionnaires et le système d’administration. La dissolution, conformément aux causes prévues dans la Loi ou les Statuts, marque le début d’une période de liquidation, et peut comporter simultanément son extinction, avec l’attribution du patrimoine net en résultant aux actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social.

02.

Ventes d’actions et de participations

Il s’agit de contrats de transmission de la propriété du droit sur les actions d’une société anonyme ou de participations d’une société limitée.

03.

Nomination d’administrateurs

Relatifs à la personne qui, à titre individuel ou conjointement avec d’autres personnes, représente une société et réalise les activités relatives à son objet social.

04.

Procurations et légalisations commerciales

Au sens d’instruments publics de représentation et d’action qui impliquent une autorisation pour une personne afin que celle-ci représente une société lors d’un procès ou dans le cadre de toute autre action en justice.

05.

Augmentations et réductions de capital

Il s’agit d’instruments qui justifient l’augmentation ou la réduction du capital social distribué en actions ou en participations initialement apporté par les associés ou les actionnaires.

06.

Fusions, absorptions et scission de sociétés

La fusion implique l’unification volontaire d’une ou plusieurs sociétés pour la création d’une seule société nouvelle dotée d’une personne morale indépendante.

La fusion peut s’effectuer par absorption et implique l’extinction d’une ou plusieurs sociétés et la transmission en bloc et à titre universel, sans liquidation, de l’intégralité de leur actif et de leur passif à une autre société existante qui maintient sa personne et se subroge dans les droits et obligations des sociétés absorbées. La scission consiste à séparer une ou plusieurs parties du patrimoine d’une société qui sont transmises en bloc et à titre universel, sans liquidation, à une ou d’autres sociétés existantes ou nouvelles, lesquelles se subrogent dans les droits et obligations résultant des patrimoines qui se séparent.

07.

Modifications statutaires

Il s’agit d’un document relatif aux adaptations, rectifications ou mises à jour des statuts de la société.

08.

Actes notariés d’assemblées générales de sociétés

Documents par lesquels le notaire, présent sur le lieu du fait, établit la réalité ou la véracité de celui-ci au moment où il le perçoit.

09.

Authentification d’accords sociaux

Intervention du notaire dans la passation d’un acte juridique, qui attribue un caractère politique au document dans lequel figurent les accords sociaux.

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    L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.

    NB-markerRue Prat de la Creu 36, 2e étage

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    Vendredi de juin à août
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